Document parlementaire 49S1278

Proposition de loi visant à supprimer le prélèvement par l'Etat de 3 pour cent sur les recettes d'additionnelles à l'impôt des personnes physiques.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	15/02/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1278/001-1998/1999-0
Document Sénat	49S1278001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt	15/02/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR)  Jean-François, Istasse PS (AUTEUR)  Jean-Marie, Happart PS (AUTEUR)
Commentaire	CIR - TAXES ADDITIONNELLES COMMUNES - FRAIS D'ADMINISTRATION
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	15/02/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU