Document parlementaire 49S1238

Proposition de déclaration de révision de la Constitution.

	Fiche complète
	SANS OBJET SENAT
Date de dépôt	21/01/1999
Documents principaux	00/000-S1238/001-1998/1999-0
Document Sénat	49S1238001 PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt	21/01/1999
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s)	Jan, Loones VU (AUTEUR)  Chris, Vandenbroeke VU (AUTEUR)  Bert, Anciaux VU (AUTEUR)
Commentaire	REVISION CONSTITUTION - FISCALITE FLAMANDE PROPRE
Date de fin	30/04/1999
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002 22/04/1999 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Charles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR)  VOIR/ZIE S1374/2
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	28/04/1999   EN REUNION 30/04/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal	REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc	REVISION DE LA CONSTITUTION