Document parlementaire 49S1189

Proposition de loi modifiant les procédures en matière d'octroi de dispenses de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/12/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1189/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1189001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 10/12/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire DISPENSES COTISATIONS SOCIALES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 10/12/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE