Document parlementaire 49S1165

Proposition de loi supprimant l'exclusion du droit de déduire la TVA sur les frais de restaurant et les frais de logement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/11/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1165/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1165001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 26/11/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Leo, Delcroix CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire DEDUCTION TVA FRAIS DE RESTAURANT ET DE LOGEMENT
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 26/11/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | TVA