Document parlementaire 49S1150

Proposition de loi neutralisant le vote de liste et supprimant la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants lors des élections législatives.

	Fiche complète
	SANS OBJET SENAT
Date de dépôt	12/11/1998
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1150/001-1998/1999-0
Document Sénat	49S1150001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt	12/11/1998
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jeannine, Leduc VLD (AUTEUR)  Bert, Anciaux VU (AUTEUR)  Fons, Vergote VLD (AUTEUR)  Guy, Verhofstadt VLD (AUTEUR)
Commentaire	ELECTIONS NEUTRALISATION VOTE DE LISTE
Date de fin	25/02/1999
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002 04/02/1999 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR)  VOIR DOC./ZIE STUK S584/2-98/99   003 09/02/1999 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR)  VOIR/ZIE S600/2
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	25/02/1999   EN REUNION 25/02/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	12/11/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE