Document parlementaire 49S1113

Proposition de loi modifiant l'article 220 du Code électoral.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/10/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1113/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1113001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 14/10/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Erika, Thijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 220 CODE ELECTORAL
Sous-documents
002 04/02/1999 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK S584/2-98/99
 
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 14/10/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | PARTICIPATION DES FEMMES