Document parlementaire 49S1062

Proposition de loi permettant aux caisses d'assurances sociales de renoncer aux majorations portant sur les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/07/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1062/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1062001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 13/07/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Commentaire COTISATIONS SOCIALES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - MAJORATIONS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 13/07/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE