	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	09/06/1998
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1014/001-1997/1998-0
Document Sénat	49S1014001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 49 - Session : 1997/1998-0
Date de dépôt	09/06/1998
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) Lisette, Nelis-Van Liedekerke VLD (AUTEUR) Lydia, Maximus SP (AUTEUR) Beatrijs, Cantillon CVP (AUTEUR) Nadia, Merchiers SP (AUTEUR)
Commentaire	ART. 371BIS CODE CIVIL - VIOLENCE CONTRE LES ENFANTS
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	09/06/1998 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc	PROTECTION DE L'ENFANCE \| VIOLENCE