Document parlementaire 49S0973

Proposition de loi visant à étendre le champ d'application de diverses législations d'aide à l'emploi aux chômeurs dont le droit aux allocations de chômage est suspendu en application des articles 80 à 88 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/05/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0973/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0973001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 05/05/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Beatrijs, Cantillon CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lydia, Maximus SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire SUSPENSION ALLOCATIONS DE CHOMAGE - AIDE A L'EMPLOI
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 05/05/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc CHOMAGE