Document parlementaire 49S0892

Proposition de loi modifiant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie.

	Fiche complète
	SANS OBJET SENAT
Date de dépôt	19/02/1998
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0892/001-1997/1998-0
Document Sénat	49S0892001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt	19/02/1998
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Alain, Destexhe PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire	ACTE DE L'ETAT CIVIL - ENFANT SANS VIE
Date de fin	11/03/1999
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002 03/03/1999 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR)  VOIR/ZIE S623/4
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	11/03/1999   EN REUNION 11/03/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	05/03/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc	ENFANT | ETAT CIVIL