Document parlementaire 49S0891

Proposition de loi modifiant l'article 52bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/02/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0891/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0891001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 18/02/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lisette, Nelis-Van Liedekerke VLD (AUTEUR) 
Commentaire PENSION RETRAITE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS- PENSION LIBRE COMPLEMENTAIRE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 18/02/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS