Document parlementaire 49S0879

Proposition de loi modifiant l'article 70, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 16/09/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 12/02/1998
Vote Sénat 11/03/1999
Date de la loi 22/03/1999
Date moniteur 01/05/1999
Moniteur n° 086
Documents principaux 00/000-S0879/001-1997/1998-0
00/000-K1190/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0879001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 13/02/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CONSEIL D'ETAT - PRESENTATION CANDIDATS - CHAMBRE & SENAT
Date de fin 11/03/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 02/03/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementErika, Thijs CVP (AUTEUR) 
 
003 02/03/1999 TEXTE ADOPTE
 
004 11/03/1999 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   49K1190001   336 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 16/09/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/1997
Date de distribution 24/09/1997
Date d'envoi 09/10/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Charles, Janssens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL D'ETAT - PRESENTATION CANDIDATS - CHAMBRE & SENAT
Date de fin 12/02/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [397 Kb] 06/02/1998 RAPPORT
Date de distribution 06/02/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
 
003  [396 Kb] 12/02/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/02/1998
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanpoucke, Daniël CVP
Calendrier 20/01/1998   EN REUNION
20/01/1998   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K1190002   06/02/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/02/1998   EN REUNION
12/02/1998   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/03/1999   EN REUNION
11/03/1999   ADOPTE
Compétence 16/09/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE