	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	19/01/1998
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0857/001-1997/1998-0
Document Sénat	49S0857001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 49 - Session : 1997/1998-0
Date de dépôt	19/01/1998
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR)
Commentaire	MODIFICATION ARTICLE 317 LOI COMMUNALE
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	19/01/1998 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	COMMUNE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE \| FONCTIONNAIRE \| PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Candidats-descripteurs Eurovoc	LOI COMMUNALE
Mots-clés libres	PERSONNEL COMMUNAL