Document parlementaire 49S0842

Proposition de loi relative à l'étiquetage des produits transgéniques et modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	14/01/1998
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0842/001-1997/1998-0
Document Sénat	49S0842001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt	14/01/1998
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Mahoux PS (AUTEUR)
Commentaire	ETIQUETAGE PRODUITS TRANSGENIQUES
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	14/01/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	LEGISLATION ALIMENTAIRE | PRODUIT ALIMENTAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | BIOTECHNOLOGIE