	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	03/09/1997
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0724/001-1996/1997-0
Document Sénat	49S0724001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 49 - Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	03/09/1997
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Vera, Dua Agalev-Ecolo (AUTEUR) Martine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Commentaire	CONGE D'ASSISTANCE - TRAVAILLEURS
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	03/09/1997 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	REMUNERATION DU TRAVAIL \| SALAIRE \| TRAVAIL
Candidats-descripteurs Eurovoc	INTERRUPTION DE CARRIERE