Document parlementaire 49S0711

Proposition de loi modifiant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie.

	Fiche complète
	SANS OBJET SENAT
Date de dépôt	17/07/1997
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0711/001-1996/1997-0
Document Sénat	49S0711001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	17/07/1997
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Bert, Anciaux VU (AUTEUR)  Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR)  Lisette, Nelis-Van Liedekerke VLD (AUTEUR)  Jan, Loones VU (AUTEUR)  Vera, Dua Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Commentaire	ACTE DE L'ETAT CIVIL - ENFANT SANS VIE - ACTE DE NAISSANCE
Date de fin	11/03/1999
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002 14/01/1999 AMENDEMENT Auteur(s) Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR)  Bert, Anciaux VU (AUTEUR)  André, Bourgeois CVP (AUTEUR)  Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR)    003 03/03/1999 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR)  VOIR/ZIE S623/4
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	11/03/1999   EN REUNION 11/03/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	17/07/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc	ENFANT | ETAT CIVIL