Document parlementaire 49S0654

Proposition de loi portant régularisation de la situation des membres contractuels du personnel de la Régie des bâtiments.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/06/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0654/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0654001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 05/06/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Moens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Hostekint SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paula, Sémer SP (AUTEUR) 
Commentaire REGULARISATION MEMBRES CONTRACTUELS PERSONNEL REGIE BATIMENTS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 05/06/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ADMINISTRATION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE
Mots-clés libres REGIE DES BATIMENTS