Document parlementaire 49S0649

Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections pour les Parlements wallon et flamand.

	Fiche complète
	SANS OBJET SENAT
Date de dépôt	30/05/1997
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0649/001-1996/1997-0
Document Sénat	49S0649001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	30/05/1997
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Charles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR)  Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR)
Commentaire	ELECTIONS PARLEMENTS WALLON & FLAMAND - SUPPRESSION CASE DE TETE
Date de fin	25/02/1999
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002 01/12/1998 AMENDEMENT Auteur(s) Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR)  Charles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR)  Dominique, Jeanmoye PSC (AUTEUR)    003 04/02/1999 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR)  VOIR DOC./ZIE STUK S584/2-98/99   004 09/02/1999 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR)  VOIR/ZIE S600/2
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	25/02/1999   EN REUNION 25/02/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	30/05/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc	COMMUNAUTE ET REGION