Document parlementaire 49S0633

Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 20/12/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 15/05/1997
Vote Sénat 10/07/1997
Date de la loi 17/07/1997
Date moniteur 31/07/1997
Moniteur n° 143
Documents principaux 00/000-S0633/001-1996/1997-0
00/000-K0860/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0633001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 16/05/1997
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire PRESENCE EQUILIBRE HOMMES & FEMMES ORGANES COMPETENCE D'AVIS
Date de fin 10/07/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 01/07/1997 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementErika, Thijs CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   49K0860001   1302 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 20/12/1996
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 30/01/1997
Date d'envoi 06/03/1997
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PRESENCE EQUILIBRE HOMMES & FEMMES ORGANES COMPETENCE D'AVIS
Date de fin 15/05/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [220 Kb] 19/03/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 27/03/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementPeter, Roose SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAn, Hermans CVP (AUTEUR) 
 
003  [1105 Kb] 24/04/1997 RAPPORT
Date de distribution 24/04/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementAn, Hermans CVP (AUTEUR) 
 
004  [380 Kb] 24/04/1997 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/04/1997
 
1. COMMISSION CHAMBRE EMANCIPATION SOCIALE   (PUBLIC)
Calendrier 18/02/1997   EN REUNION
POUR AVIS/VOOR ADVIES
2. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Hermans, An CVP
Calendrier 19/03/1997   EN REUNION
19/03/1997   ADOPTE
RENVOYE PRECEDEMMENT AFFAIRES SOCIALES 20/12/1996 VROEGER VERZONDEN SOCIALE ZAKEN 20/12/1996
Rapport   49K0860003   24/04/1997  
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/05/1997   EN REUNION
15/05/1997   ADOPTE
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/07/1997   EN REUNION
10/07/1997   ADOPTE
Compétence 20/12/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal EGALITE HOMME-FEMME
Descripteurs Eurovoc PARTICIPATION DES FEMMES | PARTICIPATION SOCIALE | EGALITE HOMME-FEMME