Document parlementaire 49S0610

Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de participer à l'élection des sénateurs élus directement.

	Fiche complète
	SANS OBJET SENAT
Date de dépôt	23/04/1997
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0610/001-1996/1997-0
Document Sénat	49S0610001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	23/04/1997
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Charles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR)  Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR)  Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR)
Commentaire	CODE ELECTORAL - ELECTION SENATEURS - BELGES RESIDANT A L'ETRANGER
Date de fin	03/12/1998
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002 16/06/1997 ADDENDUM   003 10/02/1998 AVIS DU CONSEIL D'ETAT   004 24/11/1998 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Christine, Cornet d'Elzius PRLFDF (AUTEUR)  Jean-François, Istasse PS (AUTEUR)  VOIR/ZIE S1122/2
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	01/12/1998   EN REUNION 03/12/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	23/04/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	ELECTION | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE