Document parlementaire 49S0448

Proposition de loi modifiant les articles 542 et 545 du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 22/10/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0448/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0448001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 22/10/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Weyts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Delcroix CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Commentaire INSTRUCTION CRIMINELLE - JUGE D'INSTRUCTION - SUSPICION LEGITIME
Date de fin 20/12/1996
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 03/12/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Verhofstadt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLydia, Maximus SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
 
003 14/12/1996 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
VOIR DOC. 456/3
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/1996   EN REUNION
20/12/1996   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/10/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE