Document parlementaire 49S0443

Proposition de loi modifiant les articles 383 et 391 du Code judiciaire, relatifs à la retraite, la pension et l'éméritat des magistrats.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/10/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0443/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0443001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 18/10/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Commentaire PENSION ET EMERITAT MAGISTRATS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 18/10/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PENSIONS