Document parlementaire 49S0442

Nomination d'un membre suppléant du Collège de recrutement des magistrats (art. 259bis du Code judiciaire).

	Fiche complète
	CANDIDATURE ADOPTEE SENAT
Date de dépôt	16/10/1996
Vote candidature	06/03/1997
Documents principaux	00/000-S0442/001-1996/1997-0
Document Sénat	49S0442001 PRESENTATION DE CANDIDATS   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	16/10/1996
Type de document	13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Auteur(s)	Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire	LISTE CANDIDATS - MEMBRE SUPPLEANT COLLEGE RECRUTEMENT MAGISTRATS
Date de fin	06/03/1997
Statut	21
Descripteurs Eurovoc	POUVOIR JUDICIAIRE