Document parlementaire 49S0368

Proposition de loi visant à modifier un certain nombre de dispositions de la nouvelle section II, intitulée "Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur" et insérée à la suite de l'article 1762bis du Code civil par la loi du 20 février 1991.

	Fiche complète
	SANS OBJET SENAT
Date de dépôt	25/06/1996
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0368/001-1995/1996-0
Document Sénat	49S0368001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	25/06/1996
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Michel, Foret PRLFDF (AUTEUR)  Claude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire	BAUX - RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR
Date de fin	20/03/1997
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002 12/03/1997 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR)  VOIR/ZIE DOC. 505/3-96/97
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	20/03/1997   EN REUNION 20/03/1997   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	25/06/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	BAIL
Descripteurs Eurovoc	BAIL