	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	24/06/1996
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0364/001-1995/1996-0
Document Sénat	49S0364001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 49 - Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	24/06/1996
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jeannine, Leduc VLD (AUTEUR) Fons, Vergote VLD (AUTEUR)
Commentaire	MAINTIEN DE L'ORDRE CONSEIL COMMUNAL
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	24/06/1996 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	COMMUNE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE
Candidats-descripteurs Eurovoc	LOI COMMUNALE