Document parlementaire 49S0331

Proposition de loi établissant le principe de l'égalité de traitement, sans distinction d'âge, pour ce qui concerne l'accès à l'emploi, la promotion professionnelle, la formation, la promotion sociale, l'accès aux professions indépendantes et les conditions de licenciement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/05/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0331/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0331001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 10/05/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paula, Sémer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Beatrijs, Cantillon CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Santkin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michèle, Bribosia-Picard PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vera, Dua Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lydia, Maximus SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nadia, Merchiers SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Commentaire ACCES PROFESSION - DISCRIMINATION AGE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 10/05/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
10/05/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
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