Document parlementaire 49S0315

Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des armes laser antipersonnel et antisenseurs comme armes aveuglantes ou dispositifs de même nature.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	18/04/1996
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0315/001-1995/1996-0
Document Sénat	49S0315001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	18/04/1996
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Bert, Anciaux VU (AUTEUR)
Commentaire	INTERDICTION ARMES LASER ANTIPERSONNEL
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	18/04/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc	COMMERCE DES ARMES | ARMEMENT