Document parlementaire 49S0260

Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et relative aux banques de titres.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 22/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 15/02/1996
Date de la loi 20/03/1996
Date moniteur 24/04/1996
Moniteur n° 081
Moniteur erratum 08/05/1996 090
Documents principaux 00/000-S0260/001-1995/1996-0
00/000-K0348/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0260001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 16/02/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire STATUT ET CONTROLE ETABLISSEMENTS DE CREDIT - BANQUES D'INVESTISSEMENT
Date de fin 12/03/1996
Sous-documents
002 12/03/1996 PROJET NON EVOQUE
 
Document Chambre   49K0348001   2244 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 22/12/1995
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 16/01/1996
Date d'envoi 22/12/1995
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire STATUT ET CONTROLE ETABLISSEMENTS DE CREDIT - BANQUES D'INVESTISSEMENT
Date de fin 15/02/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [546 Kb] 24/01/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 29/01/1996
Pas un député actuellementJozef, Dupré CVP (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens PSC (AUTEUR)
Pas un député actuellementMaurice, Didden CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Olaerts VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHunfred, Schoeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [1657 Kb] 01/02/1996 RAPPORT
Date de distribution 02/02/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementMaurice, Didden CVP (AUTEUR) 
 
004  [702 Kb] 01/02/1996 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/02/1996
 
005  [674 Kb] 15/02/1996 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/02/1996
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Didden, Maurice CVP
Calendrier 23/01/1996   EN REUNION
23/01/1996   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K0348003   01/02/1996  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/02/1996   EN REUNION
15/02/1996   ADOPTE
Compétence 22/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
15/02/1996   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
17/02/1996   EVOCATION : DEBUT DELAI      
19/02/1996   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
25/02/1996   FIN SUSPENSION      
11/03/1996   EVOCATION : EXPIRATION DELAI   Vacances parlementaires - congé carnaval : 19 au 25 février 1996. (Application art. 10, § 1er, 3°, de la loi du 6 avril 1995)    
12/03/1996   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT DE CREDIT
Descripteurs Eurovoc INSTITUTION FINANCIERE | PROFESSION FINANCIERE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | DIRECTIVE CE