Document parlementaire 49S0203

Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/12/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0203/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0203001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 12/12/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire MOTIVATION ACTES ADMINISTRATIFS - DECISIONS AUTORITES PROVINCIALES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 12/12/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ACTE ADMINISTRATIF
Descripteurs Eurovoc DROIT ADMINISTRATIF | ACTE ADMINISTRATIF
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION