Document parlementaire 49S0180

Nomination d'un membre suppléant du Collège de recrutement des magistrats (art. 259bis du Code judiciaire).

	Fiche complète
	CANDIDATURE ADOPTEE SENAT
Date de dépôt	30/11/1995
Vote Sénat	18/12/1995
Vote candidature	18/12/1995
Documents principaux	00/000-S0180/001-1995/1996-0
Document Sénat	49S0180001 PRESENTATION DE CANDIDATS   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	30/11/1995
Type de document	13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Auteur(s)	Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire	LISTE CANDIDATS - COLLEGE RECRUTEMENT MAGISTRATS - SUPPLEANT
Date de fin	18/12/1995
Statut	21
Descripteurs Eurovoc	POUVOIR JUDICIAIRE