Document parlementaire 49S0147

Proposition de loi relative au recrutement, à la promotion et à l'évaluation des greffiers, secrétaires et membres du personnel de l'ordre judiciaire.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	06/11/1995
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0147/001-1995/1996-0
Document Sénat	49S0147001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	06/11/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Fred, Erdman SP (AUTEUR)  Roger, Lallemand PS (AUTEUR)  Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR)  Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR)  Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Commentaire	STATUT DU PERSONNEL DES GREFFES ET PARQUETS
Sous-documents	002 16/07/1996 AMENDEMENT Auteur(s) Fred, Erdman SP (AUTEUR)  Claude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR)  Roger, Lallemand PS (AUTEUR)    003 22/10/1996 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) André, Bourgeois CVP (AUTEUR)  Robert, Hotyat PS (AUTEUR)  VOIR DOC. 270/3-96/97
Date de caducité	05/05/1999
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	13/11/1996   EN REUNION
Compétence	06/11/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE