Document parlementaire 49S0112

Proposition de loi modifiant les articles 335 et 358 du Code civil en ce qui concerne les effets de la filiation et de l'adoption.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/09/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0112/001-1995/1996-0
Document Sénat   49S0112001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 26/09/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Chris, Vandenbroeke VU (AUTEUR) 
Commentaire FILIATION ET ADOPTION - NOM DE L'ENFANT
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 26/09/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc FILIATION | NOM DE FAMILLE