Document parlementaire 49S0064

Proposition de loi modifiant l'article 56 de la loi électorale communale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/07/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0064/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0064001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 13/07/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Chris, Vandenbroeke VU (AUTEUR) 
Commentaire ART. 56 LOI ELECTORALE COMMUNALE - REPRESENTATION PROPORTIONNELLE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 13/07/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | REPARTITION DES SIEGES