Document parlementaire 49S0051

Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale, en vue de permettre la création de conseils de quartier.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 07/07/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0051/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0051001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 07/07/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire CREATION CONSEILS DE QUARTIER
Date de fin 16/07/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 14/07/1998 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK S907/7-97/98
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/07/1998   EN REUNION
16/07/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 07/07/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE
Mots-clés libres CONSEIL DE DISTRICT