Document parlementaire 49S0050

Révision de l'article 162 de la Constitution, en vue de, en appli- cation de l'article 39 de la Constitution, régionaliser la légis- lation organique relative aux provinces et aux communes, à l'excep- tion de ce qui est réglé par la loi du 9 août 1988 portant modifi- cation de la loi communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (la "loi de pacification") et dans le respect de l'unité de la politique en matière de services de police et d'incendie, ainsi que du caractère communal des services de police et d'incendie.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	07/07/1995
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0050/001-0/1995-1
Document Sénat	49S0050001 PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt	07/07/1995
Type de document	08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s)	Wim, Verreycken VB (AUTEUR)
Commentaire	REVISION CONSTITUTION - ART. 162 - REGIONALISATION LEGISLATION PROVINCES
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	07/07/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE | REVISION DE LA CONSTITUTION
Mots-clés libres	CONSEIL DE DISTRICT