Document parlementaire 49S0044

Proposition de loi adaptant les pensions des travailleurs indépen- dants à l'évolution du bien-être général.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/07/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0044/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0044001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 05/07/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire ADAPTATION PENSIONS TRAVAILLEURS INDEPENDANTS A EVOLUTION BIEN-ETRE GENERAL
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 05/07/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS