	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	29/06/1995
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0034/001-0/1995-1
Document Sénat	49S0034001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 49 - Session : 0/1995-1
Date de dépôt	29/06/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire	EUTHANASIE
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	29/06/1995 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME
Descripteurs Eurovoc	LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME \| MEDECINE \| DROITS DU MALADE \| EUTHANASIE