Document parlementaire 49S0022

Proposition de loi modifiant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

Fiche complète
RETIRE SENAT
Date de dépôt 27/06/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0022/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0022001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 27/06/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Bock PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Destexhe PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Mayence-Goossens PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Armand, De Decker PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - PRESTATIONS FAMILIALES
Date de fin 06/06/1996
Statut 13 RETIRE
Compétence 27/06/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | PROFESSION INDEPENDANTE