Document parlementaire 49K2147

Proposition de loi visant à modifier l'article 365 du Code judiciaire relatif aux traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire et à compléter les articles 90 et 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de modifier l'imposition des revenus des juges consulaires et sociaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/04/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2147/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2147001   411 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 20/04/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/1999
Date de distribution 21/04/1999
Date d'envoi 22/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement André, du Bus de Warnaffe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Commentaire TRAITEMENTS MAGISTRATS ORDRE JUDICIAIRE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/04/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
20/04/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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