	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	01/02/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1963/001-1998/1999-0
Document Chambre	49K1963001 387 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1998/1999-0
Date de dépôt	01/02/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/02/1999
Date de distribution	03/02/1999
Date d'envoi	11/02/1999
Auteur(s)	Hendrik, Daems VLD (AUTEUR)
Commentaire	DROITS DE SUCCESSION - ACTIFS MOBILIERS - COMPTES ETRANGERS
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	01/02/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc	IMPOT INDIRECT \| IMPOT SUR LA TRANSMISSION \| HERITAGE