Document parlementaire 49K1944

Proposition de loi modifiant les articles 28quinquies et 57 du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/01/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1944/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1944001   521 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 22/01/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/02/1999
Date de distribution 25/01/1999
Date d'envoi 04/02/1999
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Commentaire ART. 28QUINQUIES & 57 CODE INSTRUCTION CRIMINELLE - PROCES-VERBAL AUDITION
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/01/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions