Document parlementaire 49K1926

Proposition de loi insérant un article 289ter et un article 289quater dans le Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1926/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1926001   505 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 13/01/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/01/1999
Date de distribution 14/01/1999
Date d'envoi 21/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Rudy, Demotte PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Moock PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Meureau PS (AUTEUR) 
Commentaire CIR - ART 289TER & 289QUATER - CREDIT D'IMPOT - INVESTISSEMENTS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 13/01/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT

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