	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	11/01/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1918/001-1998/1999-0
Document Chambre	49K1918001 407 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1998/1999-0
Date de dépôt	11/01/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/01/1999
Date de distribution	12/01/1999
Date d'envoi	21/01/1999
Auteur(s)	Robert, Meureau PS (AUTEUR) Rudy, Demotte PS (AUTEUR) Michel, Moock PS (AUTEUR)
Commentaire	CIR - IMPOT PERSONNES PHYSIQUES - TRANSFERT ADDITIONNELS COMMUNAUX
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	11/01/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	IMPOT DIRECT \| IMPOT SUR LE REVENU