Document parlementaire 49K1814

Proposition de loi transférant l'exercice de la tutelle administrative sur les communes de la Région de langue allemande à la Communauté germanophone.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/11/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1814/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1814001   752 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 17/11/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/11/1998
Date de distribution 18/11/1998
Date d'envoi 19/11/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Albert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Louis, Vanvelthoven SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire TUTELLE ADMINISTRATIVE COMMUNES REGION LANGUE ALLEMANDE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Gheluwe, Patrick SP
Calendrier 03/02/1999   EN REUNION
Compétence 17/11/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | CONTROLE ADMINISTRATIF | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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