Document parlementaire 49K1781

Proposition de loi modifiant l'article 19 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1781/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K1781001   577 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 20/10/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/1998
Date de distribution 23/10/1998
Date d'envoi 23/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hubert, Brouns CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Simonne, Creyf CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Lenssens CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Van Haesendonck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Willems CVP (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE DEVANT CONSEIL D'ETAT - AVOCAT-STAGIAIRE
Date de fin 25/03/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [266 Kb] 08/03/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 09/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1960/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1960001 (4053 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Gheluwe, Patrick SP
Calendrier 24/02/1999   EN REUNION
24/02/1999   SANS OBJET
PRECEDEMMENT RENVOYEE JUSTICE 29/10/98 VROEGER VERZONDEN JUSTITIE 29/10/98
Rapport   49K1781002   08/03/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/03/1999   EN REUNION
25/03/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/10/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE | AVOCAT
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

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