	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	17/08/1998
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1712/001-1997/1998-0
Document Chambre	49K1712001 714 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1997/1998-0
Date de dépôt	17/08/1998
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/10/1998
Date de distribution	25/08/1998
Date d'envoi	15/10/1998
Auteur(s)	Jozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR)
Commentaire	SIMPLIFICATION FORMALITES ADMINISTRATIVES IMPOSEES AUX ENTREPRISES
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)

Compétence	17/08/1998 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ENTREPRISE
Descripteurs Eurovoc	ENTREPRISE \| PROCEDURE ADMINISTRATIVE