Document parlementaire 49K1702

Proposition de loi modifiant l'article 12 de la loi du 27 décembre 1994 relative à l'eurovignette.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/08/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1702/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1702001   410 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 10/08/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1998
Date de distribution 18/08/1998
Date d'envoi 15/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Julien, Van Aperen VLD (AUTEUR) 
Commentaire EUROVIGNETTE - REMPLACEMENT VEHICULE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 10/08/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRANSPORT ROUTIER
Descripteurs Eurovoc PEAGE | TRANSPORT ROUTIER

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