Document parlementaire 49K1494

Projet de loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 23/10/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 14/05/1998
Vote Sénat 02/04/1998
Date de la loi 27/05/1998
Date moniteur 18/07/1998
Moniteur n° 137
Documents principaux 00/000-K1494/001-1997/1998-0
00/000-S0753/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1494001   422 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 03/04/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 15/04/1998
Date d'envoi 03/04/1998
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONCORDAT JUDICIAIRE - COMPETENCE TERRITORIALE TRIBUNAL DE COMMERCE
Date de fin 14/05/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [442 Kb] 08/05/1998 RAPPORT
Date de distribution 08/05/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
 
003  [329 Kb] 14/05/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 19/05/1998
 
Document Sénat   49S0753001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 23/10/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CONCORDAT JUDICIAIRE - COMPETENCE TERRITORIALE TRIBUNAL DE COMMERCE
Date de fin 02/04/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 06/03/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
003 24/03/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
 
004 24/03/1998 TEXTE ADOPTE
 
005 02/04/1998 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Giet, Thierry PS
Calendrier 30/04/1998   EN REUNION
30/04/1998   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K1494002   08/05/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/05/1998   EN REUNION
14/05/1998   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 31/03/1998   EN REUNION
02/04/1998   ADOPTE
Compétence 23/10/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE

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