Document parlementaire 49K1466

Proposition de loi visant à modifier l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/03/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1466/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1466001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 24/03/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/04/1998
Date de distribution 25/03/1998
Date d'envoi 02/04/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Rudy, Demotte PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Meureau PS (AUTEUR) 
Commentaire CIR - IMPOT SOCIETES - CHARGES NORMALES PERIODE IMPOSABLE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Suykens, Lucien SP
Calendrier 09/12/1998   EN REUNION
Compétence 24/03/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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