Document parlementaire 49K1456

Révision de la Constitution Révision de l'article 23 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/03/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1456/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1456001   548 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 10/03/1998
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 12/03/1998
Date d'envoi 10/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 23 - DROIT AU RESPECT INTEGRITE PHYSIQUE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Compétence 10/03/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | CRIME CONTRE LES PERSONNES | VIOLENCE

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